Un petit billet juridique

Vendredi 22 mai 2009 5 22 /05 /2009 19:35

"'Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ?
C'est le pouvoir donné par la loi aux forces de police de s'assurer de l'identité d'un individu, en lui demandant de s'en justifier.
Il s'agit d'une atteinte à la liberté d'aller et venir (la personne contrôlée étant retenue le temps qu'il y soit procédé) et dans une certaine mesure à la vie privée puisque qui nous sommes et où nous allons ne regarde a priori que nous.
Un tel contrôle ne peut donc théoriquement être opéré que dans les cas prévus par la loi.
Je dis théoriquement car rien ne permet de refuser de se soumettre à un tel contrôle même s'il est manifestement illégal.
Tout au plus peut-on soulever la nullité d'une procédure judiciaire lancée sur le fondement d'un tel contrôle illégal, mais encore faut-il que ce contrôle ait débouché sur des poursuites. Les honnêtes gens sont sans défense, car les honnêtes gens n'ont pas à se défendre, puisqu'ils n'ont rien fait, n'est-ce pas."

source : http://www.maitre-eolas.fr

Par boulba.net - Publié dans : coup de gueule
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